Politique de remboursement

POLITIQUE DE RETOURS ET DE REMBOURSEMENTS

1. Champ d'application

Chez GasspringsEU, nous commercialisons à la fois des produits standard et des produits fabriqués, configurés ou adaptés spécifiquement selon les spécifications techniques fournies ou confirmées par nos clients.

La présente Politique de retours et de remboursements fixe les conditions applicables aux retours, rétractations, incidents, produits personnalisés et remboursements.

Lorsque le client a juridiquement la qualité de consommateur ou d'utilisateur, les présentes conditions s'appliquent sans préjudice des droits impératifs reconnus par la législation espagnole et de l'Union européenne en matière de protection des consommateurs.

Dans les opérations conclues avec des entreprises, des professionnels ou des commerçants agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle, le droit légal de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, sauf accord exprès contraire de GasspringsEU.

2. Droit de rétractation pour les produits standard

Les consommateurs qui effectuent un achat à distance disposent de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour notifier leur décision de se rétracter de l'achat, sans avoir à motiver leur décision, dans les cas où ce droit s'applique légalement.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit nous le notifier dans ce délai à l'adresse :

sales@gasspringseu.es

La notification doit permettre d'identifier suffisamment la commande et doit indiquer clairement la décision du client de se rétracter de l'achat.

Ce droit s'applique uniquement aux produits pour lesquels la loi reconnaît le droit de rétractation et, en particulier, aux produits standard qui n'ont pas été confectionnés ou personnalisés selon les spécifications du client.

3. Délai pour effectuer un retour autorisé

Une fois que le client a valablement notifié sa décision de se rétracter, ou que GasspringsEU a expressément autorisé un retour, le produit doit être expédié ou mis à la disposition de GasspringsEU sans retard injustifié et, lorsqu'un consommateur exerce le droit légal de rétractation, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a notifié sa décision de se rétracter.

Le délai est réputé respecté si le client peut prouver que le produit a été expédié avant l'expiration de ces 14 jours calendaires.

Sauf instructions contraires expresses de GasspringsEU, les retours doivent être envoyés à :

GasspringsEU
C/ Azorín 5
46210 Picanya (Valencia)
Espagne

Lorsqu'un retour revêt un caractère purement commercial ou exceptionnel et ne découle pas de l'exercice d'un droit légal de rétractation, GasspringsEU peut fixer dans l'autorisation de retour la période précise pendant laquelle cette autorisation reste valable.

Si ce délai expire sans que le produit ait été expédié, l'autorisation commerciale ou exceptionnelle pourra devenir caduque et une nouvelle autorisation devra être demandée, dont l'acceptation sera laissée à l'appréciation de GasspringsEU.

Lorsqu'un consommateur exerce le droit légal de rétractation, les délais et droits établis par la législation applicable s'appliquent en tout état de cause.

Les produits ne doivent pas être expédiés sans avoir préalablement notifié le retour à GasspringsEU.

4. Frais de retour

Lorsque le retour résulte de l'exercice du droit de rétractation portant sur un produit standard et qu'il n'existe aucune erreur, aucun vice ni aucun défaut de conformité imputable à GasspringsEU, le coût direct du renvoi du produit est à la charge du client, à condition que celui-ci en ait été dûment informé.

Le client peut faire appel au transporteur de son choix, bien que nous recommandions un service offrant une preuve d'expédition et un suivi.

Lorsque le retour résulte d'une erreur de GasspringsEU ou d'un défaut de conformité légalement imputable à la société, les frais nécessaires à la mise en conformité du produit seront pris en charge par GasspringsEU conformément à la législation applicable.

5. Produits personnalisés, configurés ou fabriqués sur mesure

Conformément à l'article 103, point c), du décret royal législatif espagnol 1/2007, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont exclus du droit de rétractation.

Par conséquent, les vérins à gaz ou autres produits fabriqués, configurés ou modifiés spécifiquement selon l'un des éléments suivants ne peuvent pas être retournés dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation :

  • Dimensions fournies ou confirmées par le client.
  • Longueur déployée ou comprimée.
  • Course.
  • Une force ou une pression déterminée (N).
  • Embouts.
  • Filetages.
  • Références.
  • Configurations spécifiques.
  • Plans ou échantillons.
  • Toute autre spécification technique individuelle demandée ou confirmée par le client.

Cette exclusion ne porte pas atteinte aux droits prévus par la loi en cas de vice ou de défaut de conformité imputable à GasspringsEU.

6. Confirmation de la commande et spécifications techniques

En confirmant la commande, le client reconnaît avoir vérifié et accepter les spécifications techniques indiquées dans la commande, le devis, l'e-mail, la documentation technique ou tout autre moyen utilisé pour confirmer la configuration demandée.

Avant de confirmer la commande, le client doit notamment vérifier :

  • Dimensions.
  • Longueur déployée et comprimée.
  • Course.
  • Force (N).
  • Embouts.
  • Filetages.
  • Références.
  • Compatibilité.
  • Quantité.
  • Toute autre caractéristique déterminante pour l'application prévue.

GasspringsEU fabriquera ou configurera le produit conformément aux informations fournies et confirmées.

Par conséquent, dans le cas d'un produit personnalisé, la rétractation ne sera pas possible pour cause d'incompatibilité ou de défaut d'adaptation résultant de données, dimensions, références, force ou spécifications incorrectes fournies ou confirmées par le client.

Une fois la fabrication ou la personnalisation du produit commencée, la commande ne pourra plus être annulée, sauf accord exprès et exceptionnel de GasspringsEU ou lorsque la loi l'exige.

7. Conseil technique

GasspringsEU peut fournir des conseils techniques afin d'aider le client à identifier le produit le mieux adapté à ses besoins.

Ces conseils reposent sur les informations disponibles et, en particulier, sur les photographies, échantillons, plans, références, dimensions, explications et autres données fournies par le client.

Le client doit coopérer en fournissant des informations véridiques, complètes et techniquement suffisantes, et vérifier les spécifications proposées avant de confirmer la commande.

Les conseils de GasspringsEU ne peuvent garantir la compatibilité lorsque celle-ci dépend de circonstances techniques inconnues de la société ou d'informations incorrectes, incomplètes ou insuffisantes fournies par le client.

Ce qui précède s'entend sans préjudice de toute responsabilité susceptible d'incomber légalement à GasspringsEU du fait de ses propres actes.

8. Modèles retirés du catalogue, obsolètes et produits équivalents

Lorsqu'un fabricant a retiré de son catalogue ou cessé de produire une référence donnée, GasspringsEU peut proposer une solution techniquement équivalente ou compatible.

Cette alternative peut différer du produit d'origine sur des aspects tels que la conception, le fabricant, la finition, la couleur, l'apparence, la longueur du filetage ou d'autres caractéristiques non essentielles à son utilisation.

Lorsque le client a été informé au préalable de ces différences et a expressément confirmé la solution proposée, cette confirmation vaut acceptation des caractéristiques de l'alternative qui lui ont été communiquées, sans préjudice de l'obligation pour le produit de respecter les spécifications et la fonctionnalité expressément convenues.

9. Produits retournés reçus endommagés, usagés ou détériorés

Tous les produits retournés seront inspectés après leur réception dans les locaux de GasspringsEU.

Lors de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur sera responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, conformément à l'article 108 du décret royal législatif espagnol 1/2007.

Par conséquent, si le produit présente des signes de :

  • Utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier ses caractéristiques ou son fonctionnement.
  • Installation ou montage ayant entraîné une détérioration.
  • Chocs, rayures ou dommages survenus après la livraison.
  • Modifications ou altérations.
  • Pièces ou accessoires manquants.
  • Dommages causés par un emballage inadéquat lors du retour.

GasspringsEU documentera l'état dans lequel le produit a été reçu et pourra tenir compte de la dépréciation objective pour déterminer le montant à rembourser, dans les limites autorisées par la législation applicable.

L'ouverture de l'emballage ou la vérification raisonnable du produit n'entraîne pas, à elle seule, la perte du droit de rétractation.

10. Produits reçus après le délai de retour

Lorsqu'un retour commercial ou exceptionnel parvient à GasspringsEU après l'expiration du délai fixé dans l'autorisation correspondante et que le client ne peut pas prouver qu'il l'a expédié dans ce délai, GasspringsEU peut refuser le retour.

Dans ce cas, le client sera informé que le produit reste à sa disposition et se verra proposer la possibilité d'organiser son renvoi à l'adresse qu'il indiquera.

Lorsque le non-respect du délai ou le retour tardif est imputable au client, les frais du nouvel envoi seront à la charge du client.

GasspringsEU ne détruira pas le produit et n'en disposera pas automatiquement au seul motif qu'il a été reçu en retard.

Lorsqu'un consommateur exerce son droit légal de rétractation, il sera fait application de la législation applicable et, notamment, du délai légal de 14 jours calendaires à compter de la notification de la rétractation pour renvoyer le produit.

11. Erreurs ou défauts de conformité imputables à GasspringsEU

Lorsqu'il est établi que le produit fourni ne correspond pas aux spécifications convenues en raison d'une erreur de fabrication, de configuration, de préparation ou d'expédition imputable à GasspringsEU, les mesures correctives prévues par la législation pertinente s'appliqueront.

Lorsque l'acheteur a légalement la qualité de consommateur, les mesures de mise en conformité du produit seront gratuites et pourront comprendre, selon le cas et dans les limites fixées par la loi, la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

12. Dommages et incidents constatés à la réception

Nous recommandons au client d'inspecter la commande dès sa réception.

Si le colis présente des chocs, des cassures, des perforations ou des signes évidents de dommages subis pendant le transport, nous recommandons de le signaler, dans la mesure du possible, sur la preuve de livraison du transporteur et de conserver des photographies de l'emballage.

Nous demandons également que tout incident visible soit signalé à GasspringsEU dans les meilleurs délais et de préférence dans les 48 heures suivant la réception, accompagné de photographies de l'emballage, de l'étiquette d'expédition et du produit.

Ce délai de notification a pour but de faciliter l'enquête et la réclamation auprès du transporteur ; il n'emporte ni renonciation ni limitation des droits impératifs dont les consommateurs bénéficient en vertu de la loi.

13. Incidents d'expédition

GasspringsEU expédie ses commandes par l'intermédiaire de sociétés de transport indépendantes et spécialisées.

En cas de retard, de dommage, de perte ou de livraison prétendument incorrecte, GasspringsEU coopérera activement avec le client et ouvrira, le cas échéant, une enquête auprès du transporteur.

Le signalement d'une prétendue non-livraison n'établit pas à lui seul la perte du colis et ne constitue pas automatiquement une reconnaissance de responsabilité ; les circonstances de la livraison seront d'abord vérifiées.

À cette fin, les éléments suivants peuvent notamment être examinés :

  • Preuve de livraison ou bon de livraison.
  • Signature à la réception.
  • Identification fournie lors de la livraison.
  • Date et heure.
  • Géolocalisation de la livraison, lorsqu'elle est disponible.
  • Photographies de livraison.
  • Communications du transporteur.
  • Tout autre élément objectif relatif à la livraison.

En cas de litige concernant une livraison indiquée comme effectuée, GasspringsEU demandera au transporteur de mener une enquête et coopérera avec le client pour établir les faits avant d'adopter la solution prévue par la loi.

Dans les ventes aux consommateurs, ce qui précède s'entend sans préjudice des règles impératives relatives au transfert des risques prévues à l'article 66 ter du décret royal législatif espagnol 1/2007.

Un incident causé exclusivement par des informations de livraison incorrectes fournies par le client, un refus injustifié de réceptionner la commande ou d'autres circonstances directement imputables au destinataire ne sera pas imputable à GasspringsEU, sans préjudice de ce qui peut s'appliquer dans chaque cas.

14. Remboursements

Une fois le produit retourné reçu, GasspringsEU vérifiera son état et les circonstances du retour.

En cas de rétractation légale, GasspringsEU procédera au remboursement dans les délais et conditions fixés par la législation applicable.

Sauf si GasspringsEU a proposé de récupérer elle-même les biens, elle peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve suffisante de son renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour l'achat, sauf accord exprès contraire lorsque la loi le permet.

En cas de rétractation, GasspringsEU ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires découlant du choix exprès, par le client, d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé.

15. Limitation de la responsabilité technique

La responsabilité de GasspringsEU se limite à l'exécution des obligations qu'elle a assumées en lien avec la fourniture du produit et aux responsabilités qui peuvent légalement lui être imputées.

GasspringsEU ne sera pas responsable des dommages, coûts ou pertes découlant exclusivement de :

  • Installation incorrecte.
  • Utilisation contraire aux spécifications techniques du produit.
  • Modifications apportées par le client ou par des tiers.
  • Utilisation dans des applications pour lesquelles le produit n'est pas techniquement adapté.
  • Données, dimensions ou spécifications incorrectes fournies par le client.
  • Non-respect des instructions techniques ou de sécurité correspondantes.

Dans les transactions entre entreprises ou professionnels, et dans toute la mesure permise par la législation applicable, GasspringsEU ne sera pas responsable des pertes indirectes, pertes de production, pertes d'activité, pertes de bénéfices ou manques à gagner découlant de circonstances qui ne sont pas directement imputables à un manquement contractuel de GasspringsEU.

Aucune disposition de la présente politique n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi.

16. Retours exceptionnels

GasspringsEU peut, uniquement pour des raisons commerciales et en signe de bonne volonté, accepter exceptionnellement un retour qui n'est pas obligatoire au titre de la présente politique ou de la législation applicable.

L'acceptation exceptionnelle d'un retour ne constituera ni une modification de la présente politique, ni une reconnaissance de responsabilité, ni un précédent applicable à des commandes antérieures ou ultérieures.

Les conditions, le délai, les frais d'expédition et les autres exigences applicables à ces retours seront ceux expressément communiqués par GasspringsEU lors de l'autorisation de chaque retour.

17. Contact

Pour demander un retour ou signaler tout incident relatif à une commande :

GasspringsEU
C/ Azorín 5
46210 Picanya (Valencia)
Espagne

E-mail : sales@gasspringseu.es